CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Saint-Vincent Tournante de Volnay 2027

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :

COMITE D’ORGANISATION DE LA SAINT VINCENT TOURNANTE VOLNAY 2027

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Siège social : Mairie – 21190 Volnay – France

N° RNA / SIREN : 994 948 784 00016

Représentant légal : HUBERT Thiebault

E-mail : secretariat@svtvolnay.fr

Ci-après dénommée « le Comité d’organisation ».

Le Comité d’organisation assure la vente d’articles liés à la Saint-Vincent Tournante de Volnay 2027, manifestation

viticole qui se tiendra les 30 et 31 janvier 2027.

 

Article 2 – Objet

Le Comité d’organisation assure la vente d’articles liés à la Saint-Vincent Tournante de Volnay

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées en direct par le Comité d’organisation. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation contraire expresse.

En cas de contrariété avec toute autre clause figurant sur un document commercial, correspondances avec un client ou ses commandes, les présentes CGV s’appliquent et prévalent. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite du vendeur. Dans un tel cas, cette dérogation se limite uniquement à son cas particulier et ne saurait s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV.

 

Si l’une des clauses des CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inopposable en tout ou partie, l’ensemble des autres clauses des CGV demeurent en vigueur et applicables.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par le client.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur .

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées en direct par le Comité d’organisation :

• Sur le site internet officiel de la boutique : saintvincentvolnay.fr / https://boutique.saintvincentvolnay.fr/
• Dans les points de vente agréés par le Comité d’organisation.

Les produits proposés à la vente comprennent notamment :

• kits de dégustation
• verres gravés Saint-Vincent 2027
• affiches officielles
• objets et produits dérivés liés à l’événement.

Les verres gravés sont vendus exclusivement par boîte de six.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux produits vendus par des partenaires ou revendeurs indépendants.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 – Commande

Les commandes peuvent être effectuées :

• sur le site internet officiel
• dans les points de vente agréés.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le Comité d’organisation se réserve le droit de refuser une commande en cas :

• de litige existant avec le client
• d’erreur manifeste sur les prix ou la disponibilité.

Un email de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.

 

Article 5– Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la manifestation, certains articles sont produits en quantité limitée et ne peuvent faire l’objet de réassort.

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande :

• le client sera informé dans les meilleurs délais
• le produit sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

 

Article 6 – Prix

Les prix annoncés sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC), en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. De fait, en cas de changement du taux de TVA, celui-ci pourra être répercuté sur le prix des articles.

Les frais éventuels sont précisés au moment de la commande.

Le Comité d’organisation se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Toutefois, les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur lors de la validation de la commande.

 

Article 7– Paiement

Le paiement s’effectue :

• par carte bancaire sur le site internet
• ou par carte bancaire dans les points de vente.

Les paiements sont sécurisés via la solution de paiement du Crédit Agricole.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

 

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Comité d’organisation jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 9 – Livraison et retrait

Les produits commandés sur le site internet sont mis à disposition dans un point de retrait désigné lors de la commande dans un délai de 30 jours.

Le retrait s’effectue :

• sur présentation du QR code ou du justificatif de commande
• pendant les horaires indiqués lors de la commande.

Un délai minimum de 48 heures peut être nécessaire entre la commande et la mise à disposition.

Les retraits ont lieu :

• le samedi  (hors jours fériés) dans un lieu précisé lors de la commande.

Les commandes doivent être retirées dans un délai de 30 jours après notification de mise à disposition.

Passé ce délai, le Comité d’organisation pourra considérer la commande comme abandonnée.

 

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation français, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit

de rétractation à compter de la retiraison ou de la réception des produits.

Les produits doivent être retournés :

• en parfait état
• dans leur emballage d’origine.

Le retour a pour objet l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le client devra retourner le produit au Comité d’organisation, à l’adresse MAIRIE DE VOLNAY/1 PLACE DE LA MAIRIE/21190 VOLNAY ,au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés par virement bancaire.

Le droit de rétractation se fait à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site Internet (URL). Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou utiliser toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et l’envoyer, par tous moyens, au vendeur. Un accusé de réception sur un support durable sera ensuite communiqué au client.

Le client devra conserver la preuve du dépôt de colis, auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne sera possible en cas de perte du colis.

Modèle de formulaire de rétractation :

À l’attention de :

– Nom du vendeur : ……………………….

– Adresse du vendeur (numéro et rue, code postal, ville) : ………………………….

– Adresse électronique et numéro de téléphone : ………………….

Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du bien

décrite ci-dessous :

Commande du ………… numéro ………… reçue le ……………

Nom de du client : …………………………………

Adresse du client : ………………………….

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier)

Date : ………………….

 

Article 11– Produits non remboursables

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les prestations de restauration ou de banquet
• les prestations liées à un événement se déroulant à une date déterminée.

Ainsi :

les places de banquet ou prestations événementielles liées à la Saint-Vincent Tournante ne sont ni remboursables ni échangeables.

 

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à un produit manquant ou détérioré doit être signalée par courrier simple / LRAR  :

• au moment du retrait ou de la livraison ;

ou

• par courrier recommandé dans un délai de 5 jours.

Adresse :

Comité d’organisation

Saint-Vincent Tournante de Volnay 2027

Mairie – 21190 Volnay

 

Article 13 – Annulation de l’événement

En cas d’annulation de la Saint-Vincent Tournante de Volnay 2027 pour cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, décision administrative ou événement indépendant de la volonté de l’organisateur :

• les produits physiques déjà livrés ou retirés ne pourront être remboursés
• les prestations événementielles non réalisées pourront être remboursées selon les modalités décidées par le Comité d’organisation.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de défaillance du site internet ou d’indisponibilité du produit demandé.

 

Article 14 – Force majeure – imprévision

En cas d’évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, les obligations du vendeur seront suspendues aussi longtemps que nécessaire. Le non-respect des délais de livraison imputable à ces circonstances ne serait être imputable à l’une ou l’autre des parties, ni justifier une résiliation anticipée de la commande.

La théorie juridique de l’imprévision telle que définit à l’article 1195 du Code civil est exclue par les parties au présent contrat.

La responsabilité du Comité d’organisation ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 15 – Données personnelles

Seules les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat et au maintien de nos relations contractuelles sont nécessaires. Sont ainsi collectés : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone le cas échéant.

Ce traitement est fondé sur l’expression du consentement du client lors de la création de son compte ou du passage de la commande au moment de saisir ses données pour la facturation et la livraison.

Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers, et ne font pas l’objet d’une exportation en dehors de l’UE. Toutes les mesures sont prises afin d’assurer la sécurité de vos données. Les données collectées sont nécessairesau traitement des commandes.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose :

• d’un droit d’accès
• d’un droit de rectification
• d’un droit de suppression.

 

Article 16 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente et l’offre de boissons alcoolisées des personnes mineures de moins de 18 ans est interdite. En commandant sur notre site, vous reconnaissez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat de vente.

 

Article 17 – Médiation

Tous les litiges provenant du contrat de vente ou des conditions générales de vente, que cela concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution, résiliation ou conséquences doivent, autant que possible, être résolus à l’amiable par les parties.

Si cette résolution amiable échoue, l’acheteur/client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (cf : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

La tentative de résolution amiable et/ou de règlement alternatif du litige est nécessaire avant de saisir un tribunal français.

C’est seulement en cas d’échec, que les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 18– Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles désignées conformément aux règles du droit commun.

Clause 1 – Responsabilité limitée de l’organisateur

Le Comité d’organisation de la Saint-Vincent Tournante de Volnay 2027 ne saurait être tenu responsable :

• de l’interruption ou du dysfonctionnement du site internet
• de l’indisponibilité temporaire d’un produit
• de tout dommage indirect résultant de l’utilisation des produits vendus.

 

La responsabilité du Comité d’organisation est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Cette clause est très classique en e-commerce.

 

Clause 2 – Utilisation des verres et responsabilité du visiteur

Les kits de dégustation et verres fournis dans le cadre de la Saint-Vincent Tournante sont destinés à un usage personnel lors de la manifestation.

Le Comité d’organisation ne saurait être tenu responsable :

• des accidents liés à l’utilisation ou au transport des verres
• des dommages causés par les participants lors de la dégustation.

Chaque participant est responsable de son comportement et doit respecter la réglementation en matière de consommation d’alcool.

 

Clause 3 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments visuels et graphiques liés à la Saint-Vincent Tournante de Volnay 2027, notamment :

• le logo
• les affiches officielles
• les visuels
• les supports promotionnels

sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable du Comité d’organisation est strictement